En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un décret
Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place de ce décret, qui sera publié officiellement.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.