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Décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018

pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des autorisations environnementales

Résumé. Un test de trois ans est lancé pour simplifier les demandes d'autorisation environnementale dans deux régions, avec des règles plus claires pour la concertation publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement), L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), R. 121-19 (Publication d'un avis avant une concertation environnementale) et R. 123-46-1 (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment ses articles 56 (Expérimentation d'une procédure simplifiée pour les autorisations environnementales) et 57 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 novembre 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 novembre 2018 au 11 décembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Expérimentation de la simplification des autorisations environnementales

Résumé. Un test de trois ans pour simplifier les demandes d'autorisation environnementale dans deux régions.

A titre expérimental, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 10 août 2018 susvisée (Loi de simplification administrative de 2018), l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) est délivrée dans les conditions définies à l'article 56 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Expérimentation d'une procédure simplifiée pour les autorisations environnementales).

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Publicité renforcée des projets environnementaux

Résumé. La loi impose de publier les avis de concertation dans des journaux régionaux et locaux, ainsi que dans les mairies et locaux des autorités responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie au ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3