Décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R121-19, Art. R123-46-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité renforcée des projets environnementaux

Résumé. La loi impose de publier les avis de concertation dans des journaux régionaux et locaux, ainsi que dans les mairies et locaux des autorités responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance