Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue au titre de la mise en œuvre de l'expérimentation. L'entreprise d'insertion par le travail indépendant lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
En cas de non-respect des dispositions de la convention conclue au titre de la mise en œuvre de l'expérimentation, le préfet l'informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, de son intention de résilier la convention. L'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Contrôle des conventions d'insertion par le travail indépendant

Résumé. Le préfet vérifie que les entreprises d'insertion par le travail indépendant respectent leur convention et peut demander des remboursements en cas de manquement.

Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue au titre de la mise en œuvre de l'expérimentation. L'entreprise d'insertion par le travail indépendant lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
En cas de non-respect des dispositions de la convention conclue au titre de la mise en œuvre de l'expérimentation, le préfet l'informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, de son intention de résilier la convention. L'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

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Source : Légifrance