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Décret n°2018-1170 du 19 décembre 2018

modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de promotion pour les maîtres des requêtes

Résumé. Un décret qui change les règles de promotion pour certains hauts fonctionnaires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles de promotion pour les maîtres des requêtes

Résumé. Les maîtres des requêtes en détachement sont désormais les seuls à pouvoir être promus hors du cycle habituel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Responsabilité d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et la ministre de la justice sont responsables de son application.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Décret n°2018-1170 du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2