Décret n°2018-1170 du 19 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Responsabilité d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et la ministre de la justice sont responsables de son application.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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