Décret n°2018-1139 du 13 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6227-2

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Extension des sanctions pour les heures supplémentaires des apprentis

Résumé. La loi étend la sanction aux infractions de l'article L6222-25 quand un apprenti travaille plus de huit heures par jour ou dépasse le plafond hebdomadaire légal.

A modifié les dispositions suivantes :

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