Décret n°2018-1139 du 13 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Application des dispositions du décret à partir de 2019

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

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Source : Légifrance