Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 314-11 (Conditions de délivrance de la carte de résident)Art. L.314-11Conditions de délivrance de la carte de résidentLa carte de résident peut être délivrée à certains étrangers, comme les enfants ou ascendants de Français, les anciens combattants, les réfugiés et leurs familles, sous certaines conditions. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration)Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigrationLa loi de 2018 simplifie les demandes d'asile, adapte les règles pour la nationalité à Mayotte, renforce le contrôle de l'immigration irrégulière et facilite l'intégration des étrangers en situation régulière. pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 71 (Dates d'application des mesures sur l'asile et l'immigration)Art. 71Dates d'application des mesures sur l'asile et l'immigrationCette loi fixe les dates d'application de différentes mesures concernant l'asile et l'immigration, avec des dispositions qui entrent en vigueur à partir de la publication de la loi jusqu'au 1er janvier 2019. ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :