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Décret n°2018-1096 du 6 décembre 2018

relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les militaires étrangers

Résumé. Les militaires étrangers peuvent obtenir plus facilement un certificat de bonne conduite, mais le perdre en cas de déserteur ou de mauvais comportement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 314-11 (Conditions de délivrance de la carte de résident) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 71 (Dates d'application des mesures sur l'asile et l'immigration) ;

Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'obtention du certificat de bonne conduite pour les militaires étrangers

Résumé. Les militaires étrangers peuvent obtenir un certificat de bonne conduite plus facilement et le perdre en cas de déserteur ou de comportement inadapté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur les droits des légionnaires étrangers

Résumé. Un décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, modifiant les règles pour les étrangers servant dans la Légion étrangère.

Les dispositions des 1° et 3° de l'article 64 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Rôle de la ministre des armées dans l'application du décret

Résumé. La ministre des armées doit s'occuper de la mise en place de ce décret.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Décret n°2018-1096 du 6 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3