A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008Art. 6 → Version 2
- Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008Art. 6
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Décret n°2018-1096 du 6 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 314-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Créé le 9 décembre 2018
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 64 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.
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Créé le 9 décembre 2018
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018
Décret n°2018-1096 du 6 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3