Décret n°2018-1096 du 6 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions des 1° et 3° de l'article 64 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur les droits des légionnaires étrangers

Résumé. Un décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, modifiant les règles pour les étrangers servant dans la Légion étrangère.

Les dispositions des 1° et 3° de l'article 64 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.

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En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Source : Légifrance