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Création de règles sur la transmission des informations fiscales
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2018-1085 du 4 décembre 2018
A créé les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R*153 A-1, Art. R*153 A-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance