Décret n°2018-1085 du 4 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*153 A-1, Art. R*153 A-2

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Création de règles sur la transmission des informations fiscales

Résumé. Le décret crée des règles pour transmettre les demandes d'informations fiscales de manière sécurisée et partager certaines données avec les organismes sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

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