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Décret n°2018-1085 du 4 décembre 2018

relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission sécurisée des données fiscales

Résumé. Ce décret établit des règles pour échanger en toute sécurité les informations fiscales et les partager avec les organismes sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 153 A (Partage d'informations fiscales pour l'allocation personnalisée d'autonomie) et R.* 152-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;

Vu la délibération n° 2018-315 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur la transmission des informations fiscales

Résumé. Le décret crée des règles pour transmettre les demandes d'informations fiscales de manière sécurisée et partager certaines données avec les organismes sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Décret n°2018-1085 du 4 décembre 2018
Article 1
Article 2