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Création de règles sur la transmission des informations fiscales
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*153 A-1, Art. R*153 A-2
1 version
2 créés
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relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 153 A (Partage d'informations fiscales pour l'allocation personnalisée d'autonomie) et R.* 152-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-315 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*153 A-1, Art. R*153 A-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 7 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018