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VI

Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

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Article R*154-1

Communication d'informations nominatives par l'administration fiscale

Livre des procédures fiscales

Article R*153 A-2

Article R*153 A-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communicaiton des informations fiscales aux autorités sociales

Résumé Les impôts peuvent transmettre des informations fiscales spécifiques à des organismes sociaux, mais seulement dans des cas précis.

Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :

1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;

2° Les revenus d'activités non salariées ;

3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;

4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;

5° Les revenus fonciers.

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Version 1

Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :

1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;

2° Les revenus d'activités non salariées ;

3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;

4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;

5° Les revenus fonciers.