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VI

Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

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Article L154

Communication d'informations nominatives par l'administration fiscale à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Livre des procédures fiscales

Article L153 A

Article L153 A

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations fiscales aux départements pour l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé Les impôts envoient chaque année aux départements des infos sur les revenus des personnes qui reçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie.

Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

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Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.