En vigueur depuis le 3 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité d'un décret liée à un autre
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 (Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'État à la Santé) susvisé cesse d'être applicable.