Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018

Article 2

Créé le 3 décembre 2018

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 susvisé cesse d'être applicable.

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En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2018