Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018

Article 2

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Article 2

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 (Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'État à la Santé) susvisé cesse d'être applicable.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Validité d'un décret liée à un autre

Résumé. Ce décret dit qu'il reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret cesse de l'être.

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 (Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'État à la Santé) susvisé cesse d'être applicable.

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En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2018

Source : Légifrance