A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractionsCode monétaire et financierSct. Sous-sectionCode monétaire et financierArt. R741-9 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractionsCode monétaire et financierSct. Sous-sectionCode monétaire et financierArt. R751-9 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-sectionCode monétaire et financierArt. R761-9 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R741-9, Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R751-9, Sct. Sous-section, Art. R761-9