JORF n°0278 du 1 décembre 2018

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R741-9, Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R751-9, Sct. Sous-section, Art. R761-9 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R741-9, Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R751-9, Sct. Sous-section, Art. R761-9