Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R153-2 > >
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1 modifié
7 cités
JORF n°0278 du 1 décembre 2018
Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 et L. 1332-6-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 433-2, 435-3, 435-4 et le titre Ier du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Ier et II du livre VI ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-4 et L. 5332-6 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R153-4, Art. R153-5-2 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R153-5 > >
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1 modifié
8 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R153-5-2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R153-6 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R153-7 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R153-9 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R153-10 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R741-9, Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R751-9, Sct. Sous-section, Art. R761-9 > >
1 version
6 créés
2 modifiés
1 cité
Article 10
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Article 11
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin