Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

Vu le code de la défense (Code de la défense : organisation des forces armées)Code de la défense : organisation des forces arméesLe Code de la défense organise les règles qui encadrent l'organisation et le fonctionnement des forces armées et de la sécurité nationale en France., notamment ses articles L. 2332-1 (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes)Art. L.2332-1Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armesLes entreprises qui fabriquent ou vendent des armes et munitions doivent avoir une autorisation de l'État pour fonctionner. et L. 1332-6-1 (Protection des systèmes d'information vitaux)Art. L.1332-6-1Protection des systèmes d'information vitauxLe Premier ministre établit des règles pour protéger les systèmes d'information des opérateurs importants, afin d'éviter des risques graves pour la nation. ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles)Art. L.151-3Autorisation des investissements étrangers sensiblesCertains investissements étrangers en France doivent être autorisés par le ministre de l'économie, surtout s'ils concernent la sécurité ou les armes. ;

Vu le code pénal (Code pénal : définition des infractions et peines)Code pénal : définition des infractions et peinesLe Code pénal est un ensemble de règles qui définissent les infractions et les peines en France., notamment ses articles 433-2, 435-3, 435-4 et le titre Ier du livre IV ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Ier et II du livre VI ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports)Art. L.6342-4Contrôles de sécurité dans les aéroportsL'article explique qui peut effectuer les contrôles de sécurité dans les aéroports et comment ces contrôles doivent être réalisés. et L. 5332-6 (Détermination des limites portuaires de sûreté)Art. L.5332-6Détermination des limites portuaires de sûretéL'autorité administrative fixe les limites de sécurité des ports en se basant sur une évaluation de sûreté. ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 29 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin