Décret n°2018-1033 du 26 novembre 2018

Article 2

Créé le 28 novembre 2018 · En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :

  • section B classe 1 : 2 270 euros ;
  • taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;
  • valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

-taux de cotisation : 12,50 % ;
-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
-valeur d'achat du point : 46,73 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation forfaitaire : 2 664 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ;
  • plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • cotisation forfaitaire : 1 624 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 174 113 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires :

-valeur d'achat du point : 469,20 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

-classe A : 639 euros.

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

-classe A : 1 353 euros.

9° Section professionnelle des pharmaciens :

-cotisation de référence : 1 160 euros.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L642-4-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 novembre 2018 au dimanche 29 décembre 2019