JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 2

Article 2

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :

-section B classe 1 : 2 240 euros ;
-taux de cotisation de la section C : 4,10 %.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

-taux de cotisation : 12,50 % ;
-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
-valeur d'achat du point : 46,57 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

-cotisation forfaitaire : 2 652 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;
-plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

-cotisation forfaitaire : 1 616 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 25 246 euros ;
-plafond : 173 379 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires :

-valeur d'achat du point : 470,50 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables :

-classe A : 640,80 euros.

8° Section professionnelle des pharmaciens :

-cotisation de référence : 1 165 euros.


Historique des versions

Version 1

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des notaires :

-section B classe 1 : 2 240 euros ;

-taux de cotisation de la section C : 4,10 %.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

-taux de cotisation : 12,50 % ;

-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

-valeur d'achat du point : 46,57 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

-cotisation forfaitaire : 2 652 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;

-plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

-cotisation forfaitaire : 1 616 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 25 246 euros ;

-plafond : 173 379 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires :

-valeur d'achat du point : 470,50 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables :

-classe A : 640,80 euros.

8° Section professionnelle des pharmaciens :

-cotisation de référence : 1 165 euros.