JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 1

Article 1

L'article 2 du décret du 3 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Section professionnelle des notaires :

-section B classe 1 : 2 190 euros ;
-taux de cotisation de la section C : 4,10 %.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

-taux de cotisation : 12,50 % ;
-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
-valeur d'achat du point : 46,08 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

-cotisation forfaitaire : 2 598 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
-plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

-cotisation forfaitaire : 1536 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 25 246 euros ;
-plafond : 166 046 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

-valeur d'achat du point : 460 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables :

-classe A : 625,44 euros.

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

-classe 1 : 1 315 euros.

9° Section professionnelle des pharmaciens :

-cotisation de référence : 1 136 euros. »


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Version 1

L'article 2 du décret du 3 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Section professionnelle des notaires :

-section B classe 1 : 2 190 euros ;

-taux de cotisation de la section C : 4,10 %.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

-taux de cotisation : 12,50 % ;

-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

-valeur d'achat du point : 46,08 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

-cotisation forfaitaire : 2 598 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;

-plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

-cotisation forfaitaire : 1536 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 25 246 euros ;

-plafond : 166 046 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

-valeur d'achat du point : 460 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables :

-classe A : 625,44 euros.

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

-classe 1 : 1 315 euros.

9° Section professionnelle des pharmaciens :

-cotisation de référence : 1 136 euros. »