A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-730 du 3 mai 2017Art. 2 → Version 2
- Décret n°2017-730 du 3 mai 2017Art. 2
Décret n°2018-1033 du 26 novembre 2018
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L382-1 Code de la sécurité socialeart. L642-4-1