Article 1
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 modifiée relative aux offices publics de l'habitat, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 3 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 39 > >
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6 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 7 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 9 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 17 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 36 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 49 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 51 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 52 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 54 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Art. 55 > >
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Article 17
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Article 18
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt