Article 16
A l'article 55,les mots : « R. 4624-31 et R. 4624-32 » sont remplacés par les mots : « R. 4624-42 et R. 4624-43 ».
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Article 16
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Version 1
A l'article 55,les mots : « R. 4624-31 et R. 4624-32 » sont remplacés par les mots : « R. 4624-42 et R. 4624-43 ».