Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 > > Art. 1 > >
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Décret n°2018-1026 du 23 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 5 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 > > Art. 9 > >
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Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
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Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt