JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 17

Article 17

Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 précité, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


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Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 précité, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.