Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Beillé et Duneau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Connerré-Montfort, est transférée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Bernard (Sarthe).
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Arrêté du 15 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val d'Etangson ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Cherré-Au ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Marolles-les-Braults ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en-Champagne ;
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Champagné, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Connerré-Montfort, est transférée au comptable de la trésorerie de l'agglomération Mancelle et amendes (Sarthe).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Torcé-en-Vallée, Surfonds, Soulitré, Sillé-le-Philippe, Saint-Mars-la-Brière, Saint-Corneille, Saint-Célerin, Montfort-le-Gesnois, Nuillé-le-Jalais, Lombron, Fatines, Connerré, Le Breil-sur-Mérize et Ardenay-sur-Mérize, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Connerré-Montfort, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Calais Bessé (Sarthe).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Torcé-en-Vallée, Surfonds, Soulitré, Sillé-le-Philippe, Saint-Mars-la-Brière, Saint-Corneille, Saint-Célerin, Montfort-le-Gesnois, Nuillé-le-Jalais, Lombron, Fatines, Connerré, Le Breil-sur-Mérize, Ardenay-sur-Mérize et Champagné, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Connerré-Montfort, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Le Mans Nord-Est (Sarthe).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Duneau et Beillé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Connerré-Montfort, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mamers (Sarthe).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Le Mans Nord-Est (Sarthe).
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Article 7
La trésorerie de Connerré-Montfort (Sarthe) est supprimée.
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Article 8
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier La Ferté-Bernard », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Bernard, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière du Mans (Sarthe).
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Article 9
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Mamers (Sarthe).
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Article 10
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Calais (Sarthe).
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Article 11
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Saint-Calais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Calais Bessé, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière du Mans (Sarthe).
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Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Etangson est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Calais Bessé (Sarthe).
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Article 13
La gestion comptable et financière de la commune de Cherré-Au est assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Bernard (Sarthe).
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Article 14
La gestion comptable et financière de la commune de Marolles-les-Braults est assurée par le comptable de la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).
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Article 15
La gestion comptable et financière de la commune de Bernay-Neuvy-en-Champagne est assurée par le comptable de la trésorerie de Conlie (Sarthe).
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Article 16
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 17
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée