Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 > > Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE > >
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-636 du 8 juin 2011
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE