Article 11
A l'article 36, les mots : « L. 3142-16 et L. 3142-22 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-6 et L. 3142-16 ».
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Article 11
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Version 1
A l'article 36, les mots : « L. 3142-16 et L. 3142-22 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-6 et L. 3142-16 ».