A modifié les dispositions suivantes :
Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R135-5 → Version 1Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R135-6 → Version 1
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R135-5, Art. R135-6