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Création d'une commission pour l'évaluation de l'incapacité des assurés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-4-1, Art. D161-2-4-2, Art. D161-2-4-3
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Décret n°2017-999 du 10 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D161-2-4-1, Art. D161-2-4-2, Art. D161-2-4-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-4-1, Art. D161-2-4-2, Art. D161-2-4-3
crée
Source : Légifrance
Composition de la commission pour l'évaluation des droits à la retraite des handicapés
Code de la sécurité sociale · art. D161-2-4-1 (VD)
Limitation de la durée d'assurance pour la retraite
Code de la sécurité sociale · art. D161-2-4-2 (VD)
Demande de pension de retraite pour incapacité
Code de la sécurité sociale · art. D161-2-4-3 (VD)
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.