Décret n°2017-999 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D161-2-4-1, Art. D161-2-4-2, Art. D161-2-4-3

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Création d'une commission pour l'évaluation de l'incapacité des assurés

Résumé. Un décret crée une commission pour évaluer l'incapacité des assurés et valider jusqu'à 30 % de leur durée d'assurance.

A créé les dispositions suivantes :

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