Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeSct. Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesseCode de la sécurité socialeArt. D341-1 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
→ Version 2 : Suppression du contrôle trimestriel et mise en place de critères d’âge pour la pension
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 1er : Droits propres, Sct. Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse, Art. D341-1