Décret n°2017-997 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

La date prévue au I de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 susvisée est fixée au 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Report de l'application d'une mesure sociale

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2018 la date d'application d'une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

La date prévue au I de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 susvisée est fixée au 1er janvier 2018.

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