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Création d'articles sur la gestion des pensions et remboursements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’évaluation financière et obligation de notification
- Code de la sécurité sociale.Art. D169-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D169-4, Art. D169-5, Art. D169-6