Décret n°2017-994 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D169-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D169-4, Art. D169-5, Art. D169-6

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Création d'articles sur la gestion des pensions et remboursements

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles pour mieux gérer les pensions d'invalidité et les remboursements de frais de santé pour les victimes d'actes de terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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