Article 4
Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du 2° des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Article 4
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Version 1
Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du 2° des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.