JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-927 du 2 août 2005 > > Art. 2 bis > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-927 du 2 août 2005

Art. 2 bis