Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des pompes funèbres
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaireCode général des collectivités territorialesArt. R2223-67 : Règlement intérieur obligatoire pour les équipements funéraires
→ Version 2 : Ajout d'exigences détaillées pour le règlement intérieurCode général des collectivités territorialesArt. R2223-69 : Accès des professionnels aux équipements funéraires
→ Version 2 : Ajout d’un droit d’accès à la chambre mortuaire et mise à jour des références légales
-Code général des collectivités territorialesArt. R2223-23-5, Art. R2223-67, Art. R2223-69, Art. R2223-75, Art. D2223-81, Art. D2223-84, Art. R2223-89-1, Art. R2223-95, Art. D2223-122, Art. R2223-132, Art. R2223-25