Décret n°2017-983 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R2223-23-5, Art. R2223-67, Art. R2223-69, Art. R2223-75, Art. D2223-81, Art. D2223-84, Art. R2223-89-1, Art. R2223-95, Art. D2223-122, Art. R2223-132, Art. R2223-25

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Modification des règles des pompes funèbres

Résumé. Un décret modifie les règles des pompes funèbres pour mieux organiser l'accès aux chambres mortuaires et les soins de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2223-23-5 : Composition du règlement national des pompes funèbres
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire
Code général des collectivités territorialesArt. R2223-67 : Règlement intérieur obligatoire pour les équipements funéraires
→ Version 2 : Ajout d'exigences détaillées pour le règlement intérieur
Code général des collectivités territorialesArt. R2223-69 : Accès des professionnels aux équipements funéraires
→ Version 2 : Ajout d’un droit d’accès à la chambre mortuaire et mise à jour des références légales
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2223-23-5, Art. R2223-67, Art. R2223-69, Art. R2223-75, Art. D2223-81, Art. D2223-84, Art. R2223-89-1, Art. R2223-95, Art. D2223-122, Art. R2223-132, Art. R2223-25

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