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Modification des règles sur les soins de conservation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une réglementation sur les soins de conservation à domicileCode général des collectivités territorialesArt. R2213-2-2 : Règles pour les soins de conservation après un décès
→ Version 2 : Renforcement des exigences administratives pour les soins de conservationCode général des collectivités territorialesArt. R2213-3 : Autorisation des produits de conservation funéraire
→ Version 5 : Spécification du type de produit et retrait des exigences d’emballage détaillées
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-2-1, Art. R2213-2-2, Art. R2213-3