Décret n°2017-983 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'expiration d'une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018, un rapport des ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail procède à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé des thanatopracteurs exerçant à domicile.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un décret et évaluation prévue

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 et prévoit une évaluation après trois ans pour vérifier les effets sur la santé des thanatopracteurs à domicile.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'expiration d'une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018, un rapport des ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail procède à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé des thanatopracteurs exerçant à domicile.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance