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Extension du mode de paiement des droits de timbre
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2017-971 du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 313 AZ
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance