Décret n°2017-971 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 313 AZ

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Extension du mode de paiement des droits de timbre

Résumé. Le paiement des droits de timbre peut désormais se faire par voie électronique en plus de l'apposition de timbres mobiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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