Code général des impôts, CGI

Article 963

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Article 963

I La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code des voies navigables et de la navigation intérieure est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 35 F pour tous frais.

II La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents jaugeurs.

III La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 40 F, à l'exclusion de tout autre droit.

IV La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 240 F, à l'exclusion de tout autre droit.

V Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 95 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1986

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de délivrance des certificats et permis de navigation

Résumé. Pour obtenir un certificat ou un permis de navigation, il faut payer un droit fixe (entre 35 et 240 F selon le type).

I La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code des voies navigables et de la navigation intérieure est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 35 F pour tous frais.

II La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents jaugeurs.

III La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 40 F, à l'exclusion de tout autre droit.

IV La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 240 F, à l'exclusion de tout autre droit.

V Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 95 F.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 31 juillet 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àDroit d'examen pour extensions de navigation

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 30 juillet 1986

En résumé. Les frais pour divers certificats et permis liés à la navigation ont été augmentés, avec des hausses allant de 5 F à 20 F selon les cas.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au lundi 31 décembre 1984

En résumé. Les frais pour divers certificats et permis liés à la navigation ont été augmentés, notamment le certificat d'immatriculation (de 25 F à 30 F), le certificat de jaugeage (de 60 F à 65 F), le permis de navigation (de 30 F à 35 F), le permis de conduire les navires de plaisance (de 200 F à 220 F) et le droit d'examen pour ce permis (de 75 F à 85).

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. Les frais pour l'obtention des différents certificats et permis liés à la navigation ont été augmentés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Les frais pour l'obtention de divers certificats et permis liés à la navigation ont été augmentés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les modifications remplacent les dispositions générales sur les taxes par des droits fixes spécifiques pour chaque type de certificat ou permis, avec des montants précis en francs.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance