Abrogé depuis le 2025-01-01 par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 34
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
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En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2018
Abrogé le mercredi 1 janvier 2025
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
En vigueur à partir du vendredi 12 mai 2017
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts peuvent être payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.