Décret n°2017-954 du 9 mai 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-601 du 27 juin 1991

Art. 8

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Limitation du nombre de procurations pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Un décret limite à deux le nombre de procurations qu'un membre du conseil d'administration peut détenir.

A modifié les dispositions suivantes :

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