JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 9

Article 9

A l'article 8 du même décret, après le premier alinéa, sont insérés les trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
« Les membres de droit et les personnalités extérieures du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
« Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 8 du même décret, après le premier alinéa, sont insérés les trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.

« Les membres de droit et les personnalités extérieures du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.

« Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations. »