Décret n°2017-954 du 9 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-601 du 27 juin 1991

Art. 9

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Modification des règles de création des commissions consultatives dans les écoles

Résumé. Le conseil d'administration d'une école peut créer des commissions consultatives uniquement dans son propre cadre et doit établir un règlement intérieur pour leur fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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