Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redéfinition des attributions et de la composition de la commission de contrôle des opérations électorales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-954 du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991
Art. 16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance