Décret n°2017-954 du 9 mai 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-601 du 27 juin 1991

Art. 16

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Redéfinition des attributions et de la composition de la commission de contrôle des opérations électorales

Résumé. La commission de contrôle des opérations électorales dans les établissements d'enseignement supérieur voit ses attributions et sa composition simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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