Décret n°2017-954 du 9 mai 2017

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-601 du 27 juin 1991

Art. 17

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Suppression du recours contre les irrégularités électorales

Résumé. Le décret supprime la possibilité de contester les élections devant le tribunal administratif.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-601 du 27 juin 1991Art. 17
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991
Art. 17

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