Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du recours contre les irrégularités électorales
Résumé. Le décret supprime la possibilité de contester les élections devant le tribunal administratif.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-601 du 27 juin 1991Art. 17
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991Art. 17