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Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017

autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour l'achat de terrains agricoles en Île-de-France

Résumé. Un décret de 2017 donne à une société en Île-de-France le droit d'acheter en priorité des terrains agricoles si personne d'autre ne les a réservés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 20 février 2014 (Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Île-de-France) autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une période de trois années ;

Vu les avis de la commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture de l'Ile de France, et des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;

Vu les avis de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France et de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne ;

Vu l'avis du public ;

Vu la proposition du préfet de l'Ile-de-France,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Droit de préemption pour les terrains agricoles en Île-de-France

Résumé. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France peut acheter en priorité des terrains agricoles dans huit départements, mais seulement si personne d'autre n'a déjà réservé ces terrains.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Obligation de proposer des biens à la SAFER avant une vente aux enchères

Résumé. Les propriétaires de biens en Île-de-France qui veulent les vendre aux enchères doivent d'abord les proposer à la société d'aménagement foncier.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Exécution du décret sur la préemption foncière

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la préemption de biens en Île-de-France.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3