Décret n°2017-945 du 10 mai 2017

Article 9

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Article 9

Il est interdit :
1° d'abandonner, de déposer ou de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° d'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
3° de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou pyrotechnique, à l'exception des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice, ainsi que celles liées aux activités scientifiques soumises à autorisation et aux activités de secours ou de police ;
4° de procéder à des travaux de carénage, de nettoyage ou de peinture de tout type d'embarcation ou de navire, à usage professionnel ou non ;
5° d'allumer du feu sauf à titre exceptionnel pour les incinérations réalisées à but sanitaire, ou à des fins de gestion de la réserve, après autorisation délivrée par le préfet ;
6° d'installer du mobilier ou des équipements de quelque nature que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet pour permettre :

  • la réalisation par le gestionnaire des opérations à sa charge en application du plan de gestion de la réserve ;
  • l'exercice de la pêche et de l'activité ostréicole, dans les conditions définies au présent décret ;
  • la signalisation de la réserve naturelle et l'affichage de sa réglementation ;
  • la signalisation maritime d'aide à la navigation ;

- la réalisation de travaux conformément aux dispositions de l'article 13 (Règles relatives aux travaux dans les réserves naturelles) du présent décret ;
- l'exercice d'activités scientifiques soumises à autorisation.

Dans ces cas, le mobilier et les équipements sont installés de façon temporaire, conformément à la durée de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour protéger les réserves naturelles

Résumé. Il est interdit de polluer, de faire du bruit, d'allumer des feux ou d'installer du mobilier dans les réserves naturelles sans autorisation.

Il est interdit :
1° d'abandonner, de déposer ou de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° d'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
3° de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou pyrotechnique, à l'exception des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice, ainsi que celles liées aux activités scientifiques soumises à autorisation et aux activités de secours ou de police ;
4° de procéder à des travaux de carénage, de nettoyage ou de peinture de tout type d'embarcation ou de navire, à usage professionnel ou non ;
5° d'allumer du feu sauf à titre exceptionnel pour les incinérations réalisées à but sanitaire, ou à des fins de gestion de la réserve, après autorisation délivrée par le préfet ;
6° d'installer du mobilier ou des équipements de quelque nature que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet pour permettre :

  • la réalisation par le gestionnaire des opérations à sa charge en application du plan de gestion de la réserve ;
  • l'exercice de la pêche et de l'activité ostréicole, dans les conditions définies au présent décret ;
  • la signalisation de la réserve naturelle et l'affichage de sa réglementation ;
  • la signalisation maritime d'aide à la navigation ;

- la réalisation de travaux conformément aux dispositions de l'article 13 (Règles relatives aux travaux dans les réserves naturelles) du présent décret ;
- l'exercice d'activités scientifiques soumises à autorisation.

Dans ces cas, le mobilier et les équipements sont installés de façon temporaire, conformément à la durée de l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance