A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 8 → Version 3Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 8 → Version 3Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008Art. 6 → Version 2
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 8
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 8
- Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008Art. 6