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Décret n°2017-915 du 9 mai 2017

relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des appels d'urgence eCall 112

Résumé. Ce décret explique comment vérifier que les appels d'urgence eCall 112 respectent les règles de sécurité.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,
Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Vérification des appels d'urgence eCall 112

Résumé. Un décret explique comment vérifier que les appels d'urgence eCall 112 respectent les règles de sécurité.

L'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 avec les exigences énumérées à l'article 3 (Sélection d'un organisme pour évaluer la conformité des appels eCall) du règlement susvisé se fonde sur :

  • le respect de la partie de la norme « Systèmes de transport intelligents - eSécurité - essais de conformité du système d'appel d'urgence de bout en bout » (EN 16454) qui a trait à la conformité des centres de réception des appels d'urgence avec le service d'appel d'urgence paneuropéen ;
  • le respect du cahier des charges technique et opérationnel visant à définir les relations entre la plate-forme de réception des appels d'urgence paneuropéen eCall 112 et les services publics de secours compétents ;
  • la réception effective des données de localisation transmises par la plate-forme de localisation des appels d'urgence (PFLAU) et leur transmission par le centre de réception des appels d'urgence aux services de secours compétents.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 27 novembre 2017

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Conditions pour évaluer les appels d'urgence eCall 112

Résumé. Les organismes qui évaluent la conformité des appels d'urgence eCall 112 doivent être basés dans l'UE, avoir de l'expérience et respecter certaines normes.

Les organismes habilités à procéder à l'évaluation prévue à l'article 1er (Vérification des appels d'urgence eCall 112) doivent exercer leur activité dans un Etat membre de l'Union européenne, avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels et remplir l'une des conditions suivantes :

  • satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 “ Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ” ;
  • satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 “ Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ”.

Ces organismes sont habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Sélection d'un organisme pour évaluer les appels d'urgence eCall 112

Résumé. Un organisme privé choisi un autre organisme pour évaluer ses appels d'urgence eCall 112 et en informe les ministres concernés.

L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 sélectionne l'organisme chargé de l'évaluation prévue à l'article 1er (Vérification des appels d'urgence eCall 112) parmi les organismes habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé du nom de l'organisme sélectionné.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Transmission des documents de conformité pour les appels eCall 112

Résumé. Un organisme doit envoyer un certificat de conformité et un rapport d'évaluation aux ministres concernés pour les appels d'urgence eCall 112.

L'organisme sélectionné dans les conditions prévues à l'article 3 (Sélection d'un organisme pour évaluer la conformité des appels eCall) adresse sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 :

- un certificat de conformité, dans le cas où l'évaluation de la conformité répond aux conditions prévues par l'article 1er (Vérification des appels d'urgence eCall 112) ;
- le rapport établi à l'issue de l'évaluation.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Certificat de conformité pour les appels d'urgence eCall 112

Résumé. Un organisme privé doit envoyer un certificat de conformité aux ministres tous les deux ans pour les appels d'urgence eCall 112.

L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 adresse au ministre de l'intérieur et au ministre en charge de la santé le certificat de conformité mentionné à l'article 4 (Transmission des documents de conformité pour les appels eCall 112) tous les vingt-quatre mois.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret sur les appels d'urgence eCall 112

Résumé. Le décret charge les ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi que de l'Intérieur, de veiller à son application.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-915 du 9 mai 2017
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