Décret n°2017-915 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les organismes habilités à procéder à l'évaluation prévue à l'article 1er (Vérification des appels d'urgence eCall 112) doivent exercer leur activité dans un Etat membre de l'Union européenne, avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels et remplir l'une des conditions suivantes :

  • satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 “ Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ” ;
  • satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 “ Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ”.

Ces organismes sont habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 27 novembre 2017

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Conditions pour évaluer les appels d'urgence eCall 112

Résumé. Les organismes qui évaluent la conformité des appels d'urgence eCall 112 doivent être basés dans l'UE, avoir de l'expérience et respecter certaines normes.

Les organismes habilités à procéder à l'évaluation prévue à l'article 1er (Vérification des appels d'urgence eCall 112) doivent exercer leur activité dans un Etat membre de l'Union européenne, avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels et remplir l'une des conditions suivantes :

  • satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 “ Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ” ;
  • satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 “ Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ”.

Ces organismes sont habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1604 du 24 novembre 2017art. 1 : Modification des critères pour évaluer les appels d'urgence eCall

En résumé. Les critères d'habilitation des organismes d'évaluation ont été modifiés pour inclure une exigence de localisation dans l'Union européenne et deux nouvelles normes techniques.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 26 novembre 2017

Source : Légifrance