En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 27 novembre 2017
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Conditions pour évaluer les appels d'urgence eCall 112
Les organismes habilités à procéder à l'évaluation prévue à l'article 1er (Vérification des appels d'urgence eCall 112) doivent exercer leur activité dans un Etat membre de l'Union européenne, avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels et remplir l'une des conditions suivantes :
- satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 “ Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ” ;
- satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 “ Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ”.
Ces organismes sont habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.