Décret n°2017-915 du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret sur les appels d'urgence eCall 112

Résumé. Le décret charge les ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi que de l'Intérieur, de veiller à son application.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance