Décret n°2017-915 du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 adresse au ministre de l'intérieur et au ministre en charge de la santé le certificat de conformité mentionné à l'article 4 (Transmission des documents de conformité pour les appels eCall 112) tous les vingt-quatre mois.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Certificat de conformité pour les appels d'urgence eCall 112

Résumé. Un organisme privé doit envoyer un certificat de conformité aux ministres tous les deux ans pour les appels d'urgence eCall 112.

L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 adresse au ministre de l'intérieur et au ministre en charge de la santé le certificat de conformité mentionné à l'article 4 (Transmission des documents de conformité pour les appels eCall 112) tous les vingt-quatre mois.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance