En vigueur depuis le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat de conformité pour les appels d'urgence eCall 112
L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 adresse au ministre de l'intérieur et au ministre en charge de la santé le certificat de conformité mentionné à l'article 4 (Transmission des documents de conformité pour les appels eCall 112) tous les vingt-quatre mois.